Modèle

Pour contester une amende forfaitaire

Conseils pratiques : il faut avoir beaucoup d'ordre, de méthode, et respecter un calendrier scrupuleux ; conserver très précieusement tous les documents qui vous sont adressés par l'administration.


Selon l'article R. 49 du Code de procédure pénale, le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est de :
• 4 euros pour les contraventions commises par les piétons
• 11 euros pour les autres contraventions de la première classe
• 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe
• 68 euros pour les contraventions de la troisième classe
• 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

En règle générale un avis de contravention et une carte de paiement sont remis à l'automobiliste, ou pour les contraventions de stationnement, négligemment glissés sous les essuie-glaces de son véhicule.

L'avis mentionne en caractères minuscules le délai et les modalités de contestation.

Première étape
L'automobiliste dispose d'un délai de 45 jours pour adresser à l'officier du ministère public du service indiqué dans l'avis de contravention une lettre indiquant les motifs de la contestation.

(Modèle général de courrier)

Nom
Adresse
code postal, ville
Monsieur l'officier du ministère public
tribunal de police de
adresse
code postal, ville

lettre recommandée avec accusé de réception
réclamation sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale

Monsieur l'officier du ministère public,

Je reçois un avis de la trésorerie relatif à une amende forfaitaire.

Ce document porte à ma connaissance l'existence de l'amende forfaitaire majorée.

Je vous prie en conséquence de bien vouloir noter mon opposition concernant cette amende.

Mes motifs sont les suivants et pourront être développés et complétés plus précisément par la suite.

Je désire prendre connaissance de l'original de la contravention, afin d'en vérifier la régularité formelle,
Je conteste la réalité de cette infraction et souligne ne pas être l'auteur de celle-ci ; je n'entends donc pas supporter la responsabilité pénale d'autrui, sachant que je repousse l'application à mon encontre de l'article L 21-1 du code de la route, contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je désire que ma cause soit entendue par le tribunal de police devant lequel je pourrai présenter ma défense.
En application de l'article R 49-8 je vous prie d'avertir sans délai Monsieur le comptable du trésor de l'annulation du titre prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires

Veuillez croire Monsieur à l'assurance

Il est sage d'adresser ce courrier en recommandé avec avis de réception.

Le ministère public vérifie la recevabilité de la réclamation, qui doit être accompagnée de l'avis de contravention (il convient donc d'adresser la lettre de réclamation accompagnée de la carte de paiement et de l'avis de contravention)

À ce stade il convient de ne surtout pas payer, car la Cour de cassation précise qu'après paiement de l'amende forfaitaire, l'automobiliste n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal (Cass. crim, 1er févr. 2000).

En effet si la réclamation est admise alors que l'automobiliste s'est acquitté de l’amende, l'État ne pourrait ordonner la restitution de l'amende payée volontairement (CA Toulouse, 27 juin 2005)

Deuxième étape
Si le ministère public rejette votre réclamation, ou s'il ne répond pas ce qui est plus probable ; il convient alors de saisir le tribunal de police.

(modèle général de courrier)

Nom
Adresse
code postal, ville

Monsieur le président du tribunal de police
tribunal de police de
adresse
code postal, ville

Monsieur le président du tribunal de police,

J'ai l'honneur de solliciter mon audition par votre tribunal pour les raisons suivantes :

J'ai été verbalisé le (date) pour le motif suivant (donner le motif de l’infraction). Un avis d'amendes forfaitaires majorées m'a été envoyé le (date).

J'ai présenté ma réclamation par courrier en date du (date) en expliquant les raisons motivant ma demande.

Ma réclamation a été jugée non recevable par le ministère public qui m'en a informé par lettre du (date).

Or je conteste la fin de non-recevoir dans la mesure où le ministère public doit donner une suite judiciaire lorsque les réclamations présentées sont recevables, c'est-à-dire motivées, accompagnées de l'avis de contravention correspondant, ce qui était bien le cas en l'espèce.

Je m'attendais par conséquent à être cité devant votre tribunal ce qui ne fut pas le cas. Je demande donc à être entendu par la chambre du conseil pour que ma contestation soit déclarée recevable et que le titre exécutoire correspondant soit annulé.

Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes salutations distinguées.